13.Le comité exécutif est autorisé à déterminer les conditions relatives aux objets suivants :1°normes de signalisation aux abords des chantiers sur la voie publique;
2°exigences de la Ville concernant l'ouverture et le remplissage des excavations dans les rues, ruelles, places ou autres parties du domaine public de la ville;
3°excavations pratiquées sur la propriété privée à proximité du domaine public;
4°taux des dépôts et modalités de perception;
5°taux des remboursements des coûts de réparation.
1972, V.Q. 2014, a. 13. 
